Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 20 FEVRIER 2026

N°2026/

Rôle N° RG 22/09480 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVH5

[Q] [S]

C/

E.U.R.L. [O] [M]

S.C.E.A. [O] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/02/2026

à :

Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 6)

Me Nathalie ROMAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00404.

APPELANT

Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

E.U.R.L. [O] [M] EURL [O] [M], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant es qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie ROMAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.E.A. [O] [M] SCEA [O] [M] prise en la personne de son gérant en exercice demeurant es qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie ROMAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, et M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

M. Fabrice DURAND, Président de chambre

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026.

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2022, M.[S] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 14 juin 2022.

Aux termes d'écritures notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, M.[S] indique se désister de son appel.

Dans ses écritures en réponse notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, l'EURL [O] [M] et la SCEA [O] [M] acceptait le désistement ainsi que le partage des dépens

La clôture était prononcée le 27 janvier 2026.

SUR QUOI

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Le désistement étant accepté, il y a lieu de le constater.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les sociétés intimées acceptent le désistement et le partage des dépens.

Par suite, en application du texte précité, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de faire droit à la demande de partage des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare parfait le désistement de l'instance d'incident ;

Constate l'extinction de l'instance d'incident ;

Fait passe aux dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties à l'instance.

Le greffier Le président