Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00179
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 MARS 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00179 (IP N° 2025I03753)
société DELTA CONSTRUCTION SAS C/ société AC BOIS SAS
[Z]
société DELTA CONSTRUCTION SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour,
C/
OPPOSANT
société AC BOIS SAS, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 9 décembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 octobre 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 mars 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 9 octobre 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société AC BOIS SAS de payer à la société DELTA CONSTRUCTION SAS la somme en principal de 645,99 €, outre les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance, la société AC BOIS SAS a formé opposition le 9 décembre 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026.
A la barre, la société DELTA CONSTRUCTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société AC BOIS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution.
Le tribunal donnera acte à la société DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de la société DELTA CONSTRUCTION SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AC BOIS SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société AC BOIS SAS,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société DELTA CONSTRUCTION SAS sur l'opposition formée par la société AC BOIS SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société DELTA CONSTRUCTION SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00179,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société DELTA CONSTRUCTION SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 83,76 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.