Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00165
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00165
société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES SASU C/ société TCS SAS
DEMANDERESSE
société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES SASU, 274 [Adresse 1],
comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Paris, associée de la SELARL ALERION AVOCATS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE * société TCS SAS, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Marielle LORCY, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 mars 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 décembre 2024 à la requête de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES SASU à l'encontre de la société TCS SAS pour l'audience du 11 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00165.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 mars 2026.
A la barre et par conclusions du 2 mars 2026, la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société TCS SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société TCS SAS,
Donne acte à la société TCS SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES SASU sur l'assignation délivrée à la société TCS SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00165,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.