Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00175
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 16 FEVRIER 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2024F00175
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CA ENVOIE DU BOIS SARLU
DEMANDEUR
SASU PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [D], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
société CA ENVOIE DU BOIS SARLU [Adresse 3]
représentée par Maître Ingrid DESRUMAUX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Christophe PEREIRE, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 février 2026, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 janvier 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU pour l'audience du 13 février 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00175.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 février 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU indique que la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU est en liquidation judiciaire et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société CA ENVOIE DU BOIS SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CA ENVOIE DU BOIS SARLU enrôlée sous le numéro 2024F00175,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.