Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/14188
- Formation
- Chambre 4-8b
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 24/14188 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAGL
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/009
S.A.S. [1] [Adresse 4]
Représentant : Me Julien MEUNIER
de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES,
avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Intimé
Etablissement Public CPAM DU VAR
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,
Vu le jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 24 Octobre 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/14188 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAGL joint au n° 24/14252.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/14188 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAGL pour être suivie sous le n° 24/14252
Fait à [Localité 3],
Le 09 Mars 2026
La présidente de la chambre 4-8 b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 24/14188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.