Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BONNEVILLE [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00391 N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JY

ELECTEUR : Monsieur [D] [A] [Y]

Notifié par voie électronique avec récépissé le 11/03/2026 à : - M. [Y] - Commune de [Localité 2] - Préfecture

Le greffier CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de BONNEVILLE, présidé par Marie CHIFFLET, juge assisté de Sabine GAYDON, greffier, a rendu le 11 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 05 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [D] [A] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] né le 04 Avril 1990 à [Localité 3] (NIEVRE)

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L18, L20 II, R12, R16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Par requête du 5 mars 2026, Monsieur [D] [Y] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2].

A l'audience de ce jour, il expose qu'à la suite de son changement de domicile au sein de la commune, il a été radié, ce dont il a été informé par une amie de manière fortuite, et que s'il ne remet pas en cause le respect par la commune de ses obligations, il n'est pas en mesure d'être certain que les formalités de sa radiation ont bien été respectées.

La commune d'[Localité 2] a transmis des éléments par mail relatifs à la radiation de l'intéressé qui serait intervenue à l'initiative de la commission de contrôle et qui a souhaité lancer une procédure contradictoire pour les électeurs dont les plis lui avaient été retournés lors des élections européennes de 2024 et a ainsi adressé un premier courrier, puis un second indiquant la radiation.

SUR CE :

Attendu qu'aux termes de l'article L 20 du code électoral, le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 ;

Qu'en l'espèce, s'il ressort des éléments communiqués par la Commune d'[Localité 2] que la commission de contrôle a entendu radier Monsieur [Y] de la liste électorale le 18 mars 2025, il n'est pas établi que les formalités prescrites par l'article L 18 aient été respectées ;

Qu'en effet, aucun courrier de radiation n'est produit permettant de s'assurer du contenu de l'envoi adressé à Monsieur [Y] à sa dernière adresse le 15 mai 2025 et supposé lui faire connaître sa radiation, la Commune indiquant elle-même que la notification faite à ce dernier antérieurement, le 20 mars 2025, ne portait pas sur la radiation elle-même mais sur la demande d'observation faite à l'électeur ;

Qu'en outre, à supposer que la date de la décision de radiation soit celle du 18 mars 2025, sa notification, dont la Commune a indiqué qu'elle avait été faite lors du second envoi le 15 mai 2025, n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L 18 ;

Que dès lors la réclamation de Monsieur [Y] sur le fondement des dispositions de l'article L 20 du code électoral doit être accueillie, étant précisé qu'il est constant et établi que l'intéressé remplit par ailleurs toutes les conditions de fond des articles L 11 et suivants du code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de la commune d'[Localité 2] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière électorale, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition du public au greffe,

ORDONNE l'inscription de Monsieur [D] [A] [Y] né le 4 avril 1990 à [Localité 3] (58) sur la liste électorale de la commune de [Localité 2].

Le Greffier Le Juge