Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02857
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/818 N° RG : 2026RG02857 HOLDING GROUPE [E]
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[M] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [N] [M] [Adresse 1]
SELARL [S] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEURS
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [O] [Adresse 3]
SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [X] [Adresse 4]
SAS HOLDING GROUPE [E] [Adresse 5] Olivier AUTIER [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mars 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Alain NERCESSIAN, Président.
Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 4 mars 2026 RG N° 2026RG00360,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant convocation faite dans le jugement d'ouverture, la SCP EZAVIN-[M] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [N] [M] expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 4 mars 2026 RG N° 2026RG00360est entaché d'une erreur matérielle en ce que les coadministrateurs judiciaires n'apparaissent pas dans les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal n'a pas mentionné la SCP EZAVIN-[M] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Maître [N] [M] et la SELARL [S] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [Y] en qualité de partie à l'affaire ;
En conséquence, qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public,
Constate que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 4 mars 2026 RG N° 2026RG00360 est entaché d'une erreur matérielle ;
Dit que le jugement est complété comme suit :
« DEMANDEURS :
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [O] ès qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] Comparant en personne
SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRESENTEE PAR ME [U] [X] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 7] Comparant en personne
SCP EZAVIN-[M] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRESENTES PAR MAITRE [N] [M] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1]
Comparant en personne
SELARL [S] [Y] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [S] [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 8] Comparant en personne » ;
Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;
Prescrit à Madame la Greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.