Décision chambre 7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG01258
- Formation
- Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/830
N° RG : 2026AL00229 2026PC00028
SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] contre M. [Y] [X] [K]
DEMANDEUR
SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [Y] [X] [K] [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mars 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.
Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 mars 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Et apres en avoir delibere conformement à la loi
Suivant requête, la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu que la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Y] [X] [K], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de M. [Y] [X] [K]. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00138 et 2026AL00229 il convient de prononcer leur jonction
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [Y] [X] [K]; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00138 et 2026AL00229. Prononce la liquidation iudiciaire de M. [Y] [X] [K].
Désigne la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 mars 2027.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG01258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.