Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00391
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
Chambre sociale - A
Tél : [XXXXXXXX01]
e.mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQXB
S.A.S. [1] pris en l'adresse de son siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [P] [U]
CGEA DE [Localité 3] - DÉLÉGATION UNÉDIC AGS L'UNEDIC Délégation [2] [3] [Localité 3], Association déclarée, r
eprésentée par sa Directrice nationale, Madame [B] [H]
ur, domiciliée au CGEA de [Localité 3],
Représenté par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [Adresse 4] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [4] »
INTIMÉS
Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS,
chargée de la mise en état,
Assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier
VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la clôture de la Procédure.
Fait à [Localité 4] à 11 H, le 14 Novembre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Audience de plaidoiries le Jeudi 11 Décembre 2025 à 09 H 30
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 22/00391.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.