Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01708
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ETAT
Chambre sociale - A
Tél : [XXXXXXXX01]
e.mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVH
[C] Société Anonyme d'économie mixte à conseil d'administration prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
Madame [Z] [Y] épouse [E]
Représentée par Me Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocat au barreau de TOURS
FRANCE TRAVAIL Etablissement Public Administratif Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉES
Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS,
chargée de la mise en état,
Assistée de
VU les articles 798 et 907 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la clôture de la Procédure.
Fait à [Localité 1] à 11 H, le 31 Octobre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
Audience de plaidoiries le Mardi 18 Novembre 2025 à 09 H 30
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 31 octobre 2025, sous le numéro 24/01708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.