Décision deuxieme chambre procedures collectives

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BNJ RESEAU (SAS)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 18/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003099

DEMANDEUR :

Le Ministère Public. Palais de Justice, [Localité 1] Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR :

BNJ RESEAU (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 948 573 456 Ayant pour gérant Monsieur [C] [S]. Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Mme Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Pascal LEBRUN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 14 octobre 2025, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société BNJ RESEAU (SAS).

Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société BNJ RESEAU (SAS) prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 18 novembre 2025.

Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 18 novembre 2025 :

Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

La société BNJ RESEAU (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 948 573 456 pour une activité de « La réalisation de tous travaux d'installation et de maintenance d'équipements de réseaux télécoms. »

La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d'éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements :

« - La société, qui a débuté son activité en 2023, n'a jamais déposé ses comptes et ce malgré plusieurs ordonnances d'injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce ; * La lettre de convocation à l'audience du président, aux fins d'examen de la liquidation de l'astreinte pour non dépôt des comptes, est revenue « Pli avisé non réclamé » ; * Deux ordonnances d'injonction de payer ont été rendues à son encontre. * La première en en date du 19/07/2024 pour un montant de 1 638 euros en principal, outre les pénalités et frais (CIBTP Nord-Ouest c/ BNJ RESEAU). * La seconde en date du 26/06/2025 pour un montant de 5407,82 euros en principal, outre les pénalités et frais (CIBTP Nord-Ouest c/ BNJ RESEAU). »

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation des paiements comme le fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

L'actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l'espèce,

La BNJ RESEAU (SAS) a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer rendues les 19 juillet 2024 et 26 juin 2025 pour un montant total de 7 045,82 euros en principal outre les intérêts, majorations, article 700 et frais de greffe.

Aucune opposition n'a été formé à l'encontre de ces ordonnances. La créance est donc certaine, liquide et exigible.

Aucun élément n'établit l'existence d'une trésorerie disponible permettant d'en assurer le règlement. Il ne saurait être contesté que cette dernière se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Au surplus, selon les éléments du dossier, la société ne dépose aucun compte annuel depuis le début de son activité en 2023, malgré plusieurs ordonnances d'injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce.

La non-présentation du dirigeant aux différentes audiences ayant pour objet le non dépôt des comptes, ainsi que le retour de la lettre de convocation avec la mention « Pli avisé non réclamé », laisse présager un abandon de la gestion par le dirigeant de la société.

Par ailleurs, selon les termes de l'ordonnance de Monsieur le président du 16 octobre 2025, jointe à la citation à comparaître délivrée par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société BNJ RESEAU (SAS) a été expressément informée que si elle entendait s'opposer à l'ouverture de la procédure, il lui appartenait de démontrer qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et de produire : * ses comptes annuels, * la liste de ses dettes, * le solde de son/ses compte(s) bancaire(s).

Cette dernière ne s'est ni présentée, ni faite représenter pour s'opposer à la demande.

Dès lors, il y a lieu de constater que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 19 juillet 2024, date de la première injonction de payer dont il est fait état par le ministère public.

Même s'il ressort des pièces versées à l'appui de la demande que la société BNJ RESEAU (SAS) est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d'établir avec certitude que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Dès lors, les conditions requises pour la liquidation judiciaire ne sont pas réunies.

Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société BNJ RESEAU (SAS) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Constate l'état de cessation des paiements de la société BNJ RESEAU (SAS).

Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : BNJ RESEAU (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 948 573 456

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Monsieur François COUVRIE.

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [E] [O] [Adresse 2], [Localité 1],

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE Commissaires de Justice associés [Adresse 3]

[Localité 3]

afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d'un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.

Enjoint au président de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 mai 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée d'office, à l'audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 13 janvier 2026 à 14H15 afin qu'il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.

Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.

Dit que dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise devra signaler à l'administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé électroniquement par Madame Florence BLANCHET, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.