Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 10 Mars 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 24/00278 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3DQ / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [F] [L] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] De nationalité française,

représentée par Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire: 22

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] De nationalité française,

représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN

Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 20 Janvier 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Catherine BOYE-NICOLAS Me Frédérique MOREL

Copie exécutoire délivrée le : à:Me Catherine BOYE-NICOLAS Me Frédérique MOREL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 27 août 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [F] [I] [L], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],

Et de

Monsieur [J] [D] [K], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 en la mairie de [Localité 5] (Meurthe-et-Moselle),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [J] [K] de sa demande de report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 13 juin 2023,

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date au 29 janvier 2024, date de la demande en divorce,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

DEBOUTE les parties de leur demande d’exécution provisoire de la présente décision,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES