Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024003114
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
RG 2024 003114 / SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) c/ AUX DELICES DE L'ABBAYE (SARL), SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003114
DEMANDEUR (S) : SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) [Adresse 1] (S) : Maître [K] [Y]
DEFENDEUR (S) : AUX DELICES DE L'ABBAYE ([C]) [Adresse 2]
SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE [Adresse 3] (S) : Maître [X] [N]
Juge des référés: M. Patrick LEPELLEUXGreffier en chef: Me Tiphaine CANTIER
Débats à l'audience des référés du 18/03/2025 :
La société AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) se désiste de son instance et action.
Vu l'assignation de SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) en date du 26/09/2024,
Vu la demande de désistement d'instance et d'action de la SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS), sans opposition de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE ([C]) et de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE.
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Nous, juge des référés, constatons le désistement et l'extinction de l'instance n° 2024 003114 de :
SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) contre la société AUX DELICES DE L'ABBAYE ([J] SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE, et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour.
Disons que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,82 euros TTC doivent être mis à la charge de la SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq et signée électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.