Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.744
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 25-18.744
Demandeur(s) : la société S.A.C.I.C.A.P.A.
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : Mme [K]
Ordonnance : 60284
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société S.A.C.I.C.A.P.A., société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Logicap Ile-de-France à la suite d'une fusion-absorption, a formé un pourvoi le 1er septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4, 6), dans le litige l'opposant à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2025, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société S.A.C.I.C.A.P.A., a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société S.A.C.I.C.A.P.A. de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25-18.744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.