Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26-11.852
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31960 Pourvoi N° : V 26-11.852 Demanderesse : Société Uniper Global commodities SE Représentée par : SAS Hannotin Avocats Défenderesse : 1- Société Engie
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° V 26-11.852, formé le 10 février 2026 par la SAS Hannotin Avocats, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, arrêt chambre civile 1-6, en date du 8 janvier 2026 (RG 25/00361) ;
Vu la constitution en demande du 10 février 2026 de la SAS Hannotin Avocats pour la société Uniper Global commodities SE ; Vu la requête présentée le 27 février 2026 par la SAS Hannotin Avocats, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 9 mars 2026 ; ***
Les circonstances tenant à ce que que l'arrêt attaqué ordonne la main-levée d'une mesure conservatoire, que l'exécution de cette décision, sollicitée par le défendeur au pourvoi, se fasse, le cas échéant, aux risques et périls du bénéficiaire de l'arrêt attaqué ainsi que sous la responsabilité des auxiliaires de justice mandatés, pas plus que les enjeux financiers de l'affaire ne sont, en eux-mêmes, de nature à justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi au regard de l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle constitue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la Société Uniper Global commodities SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 26-11.852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-11.852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.