Décision ordo

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins

Pourvoi n° : T 24-17.040 Demandeur : la société Motherson Aerospace Top Holding Company Défendeur : M. [I] Requête n° : 965/25 Ordonnance n° : 90278 du 12 mars 2026

ORDONNANCE _______________

ENTRE :

la société Motherson Aerospace Top Holding Company, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [A] [I], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 mai 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-17.040 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 29 septembre 2025 par laquelle la société Motherson Aerospace Top Holding Company demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 29 septembre 2025, la présente affaire a été radiée du rôle en considérant que la cour d'appel ayant condamné la société demanderesse au pourvoi à payer au salarié requérant « la somme de 15 890 euros par mois à compter du 6 mars 2019 jusqu'à la date de la réintégration effective », les interrogations quant à l'interprétation de la portée exacte de cette condamnation ne peuvent porter que sur la date jusqu'à laquelle cette somme mensuelle est due mais qu'en tout état de cause l'arrêt attaqué comporte une condamnation à compter du 6 mars 2019 de sorte que les arguments tirés de ce que le salarié aurait refusé la réintégration proposée en octobre 2024 voire d'un document de presse non daté mais qui ne peut être antérieur à 2022 ne peuvent justifier l'absence de tout paiement des rappels de salaire ordonnés.

A l'appui de la requête en réinscription, il est soutenu que la décision frappée de pourvoi a été exécutée, comme l'atteste le bordereau de virement et Bulletin de paie établie au nom de Monsieur [I].

Aux termes de l'article 1009-3 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que la société demanderesse au pourvoi a procédé au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 6 mars 2019 au 14 octobre 2024 et justifie du paiement des sommes correspondantes à titre de salaire.

Au regard des termes de l'ordonnance du 29 septembre 2025 qui avait ordonnée la radiation de l'affaire, il y a lieu de constater que la décision attaquée apparaît avoir été substantiellement exécutée.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro T 24-17.040 est autorisée.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

La greffière lors du prononcé, Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail Guerric Hénon