Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-15.093
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : X 25-15.093 Demandeur : la société Action France Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1002/25 Ordonnance n° : 90286 du 12 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [A] [L], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Action France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle Mme [A] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-15.093 formé le 19 mai 2025 par la société Action France à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Metz ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des causes de l'arrêt attaqué est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La société demanderesse au pourvoi soutient que radier son pourvoi porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation, puisque faute de pouvoir s'exécuter, elle n'aurait aucun moyen de remettre en cause la nullité du licenciement, nullité qui est pourtant contestée par le pourvoi et fait valoir qu'elle ne peut donc réintégrer le salarié sans créer un problème de ressources humaines majeur, ce qu'elle ne peut se permettre de faire dans le climat social actuel.
Cependant, il convient de constater que cette dernière ne produit aucun élément de nature à justifier de l'impossibilité et des difficultés qu'elle invoque.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-15.093 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
La greffière lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Guerric Hénon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25-15.093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.