Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-15.868
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : Q 25-15.868 Demandeur : la société L'Arbre à pains Défendeur : M. [Z] Requête n° : 889/25 Ordonnance n° : 90298 du 12 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [Y] [Z], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société L'Arbre à pains, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 septembre 2025 par laquelle M. [Y] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-15.868 formé le 10 juin 2025 par la société L'Arbre à pains à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Le demandeur au pourvoi expose avoir saisi le juge de l'exécution afin notamment que soit ordonnée la délivrance d'une garantie bancaire et à titre subsidiaire une autorisation de consignation.
Cependant, par un jugement du 18 décembre 2025 le juge de l'exécution ainsi saisi a constaté que la société se désistait de sa demande relative à la fourniture d'une garantie à première demande et a rejeté sa demande de consignation.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro Q 25-15.868 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Guerric Hénon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25-15.868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.