Décision civ2

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 mars 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 208 F-D

Pourvoi n° Q 24-10.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

1°/ la Société commerciale de distribution pièces de rechange et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la Société de pièces et services automobile de l'ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Est PR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la Société lilloise de services et de distribution de pièces de rechange, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ la Société lyonnaise de pièces et services automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ la société Pièces et entretien automobile bordelais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ la société Stellantis & You France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement PSA Retail France,

8°/ la société Stellantis NV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 8], prise en son établissement principal en France,

ont formé le pourvoi n° Q 24-10.482 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Euromotor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société commerciale de distribution pièces de rechange et services, de la Société de pièces et services automobile de l'ouest, de la société Est PR, de la Société lilloise de services et de distribution de pièces de rechange, de la Société lyonnaise de pièces et services automobile, de la société Pièces et entretien automobile bordelais, de la société Stellantis & You France et de la société Stellantis NV, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Euromotor, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2023), par un arrêt irrévocable du 10 novembre 2022 rendu dans un litige les opposant notamment à la société Euromotor, une cour d'appel, se réservant la liquidation de l'astreinte, a ordonné à la société Stellantis NV, PSA Retail France, aux droits de laquelle se trouve la société Stellantis & You France, la Société commerciale de distribution pièces de rechange et services, la Société pièces et services automobiles de l'ouest, la société Pièces et entretien automobile bordelais, la Société lilloise de services et de distribution de pièces de rechange et la Société lyonnaise de pièces et services automobiles et la société Est PR (les sociétés), de communiquer diverses pièces à un huissier de justice, dans le délai d'un mois suivant sa signification, et passé ce délai sous une astreinte de 10 000 euros par jour de retard et/ou par élément manquant.

2. La société Euromotor a saisi cette cour d'appel à fin de liquidation de cette astreinte.

Réponse de la Cour

4. Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution :

5. Il résulte de ce texte que le juge chargé de liquider une astreinte doit préciser la période pour laquelle il procède à cette liquidation.

6. Pour liquider à 250 000 euros le montant de l'astreinte provisoire, après avoir rappelé, d'abord, que la première remise de pièces à l'huissier de justice effectuée le 19 décembre 2022 par les sociétés, soit le dernier jour qui leur avait été imparti à peine d'astreinte, était incomplète, ensuite, qu'à la date du 6 janvier 2023, l'huissier de justice avait encore sollicité la communication d'éléments manquants, enfin, que ce dernier avait dû lui-même reconstituer, sur la base des documents transmis par les sociétés, la liste des clients appartenant ou non aux réseaux officiels de distribution de pièces ou de réparateurs agréés Peugeot, Citroën, DS et Eurorépar qu'elles auraient dû lui remettre, l'arrêt retient que les diligences des sociétés ont été réalisées avec retard et de manière incomplète.

7. En statuant ainsi, sans préciser la période pour laquelle elle liquidait l'astreinte, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il liquide à 250 000 euros l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 10 novembre 2022, condamne in solidum les sociétés Stellantis NV, Stellantis & You France, SCDPRS (Société commerciale de distribution pièces de rechange et services), SPSAO (Société de pièces et services automobiles de l'ouest), PEAB (Pièces et entretien automobile bordelais), SLSDPR (Société lilloise de services et de distribution de pièces de rechange), SLPSA (Société lyonnaise de pièces et services automobiles) et Est PR à payer cette somme de 250 000 euros à la société Euromotor et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Euromotor aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.