Décision civ2

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 mars 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 219 F-D

Pourvoi n° C 24-18.774

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026

M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-18.774 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sharp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de Me Balat, avocat de M. [G], de la SCP Spinosi, avocat de la société Sharp, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2024), M. [G] a confié la défense de ses intérêts à la société Sharp (l'avocat) dans une procédure relative à deux prêts lombards.

2. Les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat.

3. M. [G] a mis fin à la mission de l'avocat.

4. L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme la décision du bâtonnier en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la mise en cause de la société Sharp et a rejeté la demande de nullité de la convention, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Sharp aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sharp et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.