Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00285
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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Non lieu à statuer - N° RG 26/00285 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEIU Minute n°
le 10 Mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
*** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [B] né le 02 Juin 1990 à [Localité 1]
Date de l’admission : 06/03/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [O] [Adresse 1] [Adresse 1].
Résidence habituelle : [Adresse 2] [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 09 Mars 2026 ;
Vu le certificat informant de la levée de la mesure d’isolement établis par le Docteur Dr [V] en date du 10/03/2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [O] [B] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [O] [B].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 10 Mars 2026 à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] - M. le procureur de la République Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 26/00285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.