Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 05 Mars 2026

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E54Z [S] [P] c/ S.A.S.U. 44 COURTAGE AUTO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES

ET

S.A.S.U. 44 COURTAGE AUTO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT

CCC délivrées le

à : - Me [Localité 3] - Me BORDAS - Service expertises - Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 Février 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 05 Mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Le 20 janvier 2026, Monsieur [S] [P] assignait la SAS 44 COURTAGE AUTO exposant lui avoir acheté le 4 mars 2025 le véhicule KIA X-CEED immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 18 800 euros, affichant un kilométrage de 57 293 kilomètres. Suite à l’apparition de désordres, il saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

En réponse, la SAS 44 COURTAGE AUTO formulait toutes protestations et réserves d’usage et sollicitait que la mission de l’expert soit modifiée.

L’affaire était retenue à l’audience du 5 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [P] justifie de l’acquisition du véhicule litigieux auprès de la défenderesse, lequel lui a été livré le 25 mars 2025.

Très rapidement après l’achat du véhicule, le requérant a constaté divers désordres. C’est ainsi qu’il l’a déposé auprès de la société [Z] [L] qui a examiné le véhicule et proposé, suivant devis du 12 mai 2025, des réparations pour un montant de 2 313,64 euros.

En parallèle, Monsieur [P] a fait procéder au contrôle technique du véhicule auprès de la SARL CONTROLE TECHNIQUE MALANSAC, laquelle a indiqué que le kilométrage du véhicule était en fait de 256 099,8 kilomètres, ce qu’a confirmé l’analyse des données KIA du véhicule.

Les tentatives de réglement amiable ont été vaines. Il ne peut qu’être rappelé à ce stade que le professionnel est censé connaitre les vices affectant la chose, que cette présomption est irréfragable, c’est à qu’il est impossible d’aller contre, et qu’en tel cas, il est nécessairement tenu à la reprise de la chose et au payement de tous les dommages-intérêts, outre les frais d’expertises et de procédure, l’erreur ou la flasification du kilométrage s’il elle était démontrée par l’expertise, de surcroit d’une telle importance, ne pourrait que constituer un vice-caché. Et entrainer pour le professionnel, qui était censé le connaitre la reprise du véhicule et le payement de l’ensemble des frais.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [P] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [I] [H] - [Adresse 3] à [Localité 4] - [Courriel 1] - 06.12.70.12.11 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [P] et de la SAS 44 COURTAGE AUTO ;

Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Rechercher l’historique du véhicule depuis la date de la vente, notamment ses conditions d’utilisation, les modalités d’entretien et de réparations, les aménagements ou transformations susceptibles d’être intervenus ;

Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s'ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente conclue entre les parties et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 25 mars 2025, date de livraison du véhicule à Monsieur [P] ;

Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance des désordres dénoncés ;

Fournir tous les éléments permettant de déterminer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices au moment de la vente, en tenant compte de leur qualité de professionnel ou non professionnel;

Founir tous les éléments de nature à déterminer l’éventuelle connaissance des désordres allégués lors de la vente par le vendeur ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leur chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Chercher à concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [P] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/29 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

Disons qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 5 mars 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT