Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02552 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJAI N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G], [U], [D] [S] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Sophie CONDAMINE, Avocat substituée par Me VOLARD

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 09 Janvier 2026 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 MARS 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Katell LE FAOU, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sophie CONDAMINE - 137

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de : Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (87), et de Madame [G], [U], [D] [S] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (14),

mariés à [Localité 5] (14) le [Date mariage 1] 1999, et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 5 juin 2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE l’épouse de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

ATTRIBUE à Monsieur [E] [J] le droit au bail attaché au domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 6], à charge pour lui de régler l’intégralité des charges afférentes ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE Madame [G] [S] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

CONDAMNE Madame [G] [S] aux dépens.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Katell LE FAOU Isabelle ÉCALARD