Décision aud affaires courantes vendredi 9 h 00

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 28 février 2025
Numéro de rôle: 2025000339
Formation: AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 454 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 28/02/2025

Références : 2025 000339 / 2025000003

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : CABINET [B]

DEFENDEUR (S) : ROYAL KEBAB (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : CABINET [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : M.PHILIPPE COUASNON * JUGE: M.FREDERIC BLETJUGE: M.STEPHANE MARGUERIE * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/02/2025

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par requête du Cabinet [B] en date du 30/01/2025, aux termes de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, suivant procuration en date du 08/11/2024, et la SARL ROYAL KEBAB représentée par son gérant Monsieur [T] [W], tous représentés par le cabinet [B] ont saisi le Tribunal aux fins de prononcer la mainlevée pure et simple des inscriptions sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), [Adresse 3], savoir : * L'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019 ;

Qu'en cet état, le Greffe par lettre simple, a convoqué le CABINET [B] à comparaître à l'audience du vendredi 28.02.2025 ;

Attendu qu'à cette audience les parties n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB, le prêt étant remboursé ;

L'inscription étant devenue sans objet, il convient d'en ordonner la mainlevée ;

En conséquence, autorise la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :

Prise le 12 décembre 2019, Volume 2019, n°229, au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX, pour un montant de 24.000 euros, sauf mémoire, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019;

sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Localité 2], [Adresse 3] ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu la requête conjointe présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PIEUX et la SARL ROYAL KEBAB le 30.01.2025 et les motifs y exposés,

Déclare les requérants recevables et bien fondés en leur demande,

Autorise la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce :

sur le fonds de commerce de restauration rapide, exploité à [Localité 2], [Adresse 3] ;

Condamne la SARL ROYAL KEBAB aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,

Jugement prononcé le 28/02/2025 en audience publique et signé par M.PHILIPPE COUASNON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,

LE PRESIDENT,

LE GREFFIER ASSOCIE,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.