Décision aud ch. du conseil lundi a 14h00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 26/05/2025

Références : 2025 000334 / 2025000061

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 05/02/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

M. [F] [G], [O] [Adresse 1] (la) Activité : Conciergerie et intendance pour résidences secondaires RCS CHERBOURG : 841 037 203 (2018 A 144)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 il a été ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 26/05/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M. YOHANN FUTEL M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 26/05/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient M. [F] [G], [O] en période d'observation, laquelle prendra fin au 02/08/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 07 Juillet 2025 à 15 heures 30

Pour étudier la poursuite de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce,

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Jugement prononcé le 26/05/2025 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.