Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

N° minute : 2026/ N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD4F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT PRONONÇANT L'OUVERTURE

D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DU 10/03/2026

SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DÉBITEUR :

Madame [F] [D] demeurant [Adresse 1]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Violaine BES Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE Greffier : Julie BONNAMOUR Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS

DÉBATS : en chambre du conseil du 24/02/2026, décision mise en délibéré au 10/03/2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de la Madame [F] [D] ;

Fixe provisoirement au 10/03/2026 la date de cessation de paiement ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

Dit que la procédure portera sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Désigne la SELARL [1] prise en la personne de Me [P], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne en qualité de commissaire priseur [2] conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce, afin qu’il soit procédé à l’inventaire du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de la 4ème chambre du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Ouvre une période d'observation jusqu'au en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise, qui sera dressé par le mandataire ;

Dit qu’en application de l’article L. 631-15, l’affaire sera rappelée le mardi 12 mai 2026 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation ;

Dit que le rapport du mandataire judiciaire devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard huit jours avant la prochaine audience ;

Dit qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;

Rappelle que le débiteur ne pourra plus émettre de contestation sur la proposition du mandataire s’il n’a pas formulé ses observations dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la LRAR qui lui est adressée par le mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une notification au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe conformément à l’article R 631-12 ;

Dit que les publicités du présent jugement et des organes de la procédure seront faites d’office par le greffe dans les 15 jours de la présente décision, nonobstant toute voie de recours ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 12 mai 2026 devant le tribunal de céans, [Adresse 3] Justice, 42000 SAINT-ETIENNE et dit que la présente décision vaut convocation ;

Fixe les dépens en frais de redressement judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER