Décision aud affaires courantes vendredi 9 h 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024002223
- Formation
- AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 07/02/2025
Références : 2024 002223 / 2024000026
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : CHATON (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL LEVACHER ET ASSOCIES * DEFENDEUR (S) : M. [R] [D] [Adresse 2] * DEFENDEUR (S) : DIALOG (SARL) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : ME BAUDRY Thomas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.HERVE DANSE * JUGE: M. RÉGIS DELAHAYEJUGE: M. FRANCIS BUCCI * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/02/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à CHATON (SARL) de son désistement d'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne CHATON (SARL) aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 76,32€ TTC,
Jugement prononcé le 07/02/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT,
LE GREFFIER ASSOCIE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.