Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Q: Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Q: Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Décision du: 5 mars 2026
Numéro de rôle: 25/00354
Formation: MONTREUIL CONT<10000€
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 201 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00354 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4F

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

[E] [V], [N], [C] [Z]

S.A. CONSUMER FINANCE RCS [Localité 2] n°542 097 522

SAS PROTHERM ENERGIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DU 05 MARS 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [V], [N], [C] [Z] né le 09 Janvier 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/698 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. CONSUMER FINANCE RCS [Localité 2] n°542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

SAS PROTHERM ENERGIE, [Adresse 4] représentée par Me DUVAL, [Adresse 5], Liquidateur Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

impossible d'inserer le corps du jugement

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00354.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.