Décision aud affaires courantes vendredi 9 h 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2023000205
- Formation
- AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 04/07/2025
Références : 2023 000205 / 2023000010
LE TRIBUNAL * DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Me JUNQUA LAMARQUE Mathieu Me QUILBE Delphine
DEFENDEUR (S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me [Localité 1] Catherine
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.JEAN-PIERRE VAUR * JUGES : M. FABRICE PETITPAS M. FREDERIC BLET * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025
JUGEMENT DE PROLONGATION D'UNE MEDIATION
Par jugement en date du 25/04/2025 Madame [V] [F], a été désignée en qualité de médiateur avec la mission de procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [V] [F] a indiqué par courrier du 03/07/2025 que les parties ont versé la provision ordonnée, que la médiation est en cours et nécessite d'être prolongée ;
Attendu que Me QUILBE, présente à l'audience, a demandé la prolongation de la mesure de médiation ;
Mais attendu qu'après audition des parties et examen du dossier, il apparaît au vu des éléments qui précédent qu'il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 25/10/2025 ;
Passons les dépens de la présente instance à la charge de Bureau Veritas Solutions, demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après audition des parties,
Vu les articles 131-1 et suivants du CPC,
Vu l'accord des parties pour la prolongation du délai de la mesure de médiation,
Vu les pièces,
Ordonne la prolongation de la mesure de médiation pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 25/10/2025,
Renvoie l'affaire à l'audience du 10/10/2025, à 09 heures 00, pour une éventuelle homologation de l'accord, radiation ou poursuite de l'instance,
Passe provisoirement à la charge de Bureau Veritas Solutions les dépens de la présente instance liquidés à 60,22€ TTC,
Jugement prononcé le 04/07/2025 en audience publique et signé par M. JEAN-PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
LE PRESIDENT, L
LE GREFFIER ASSOCIE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023000205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.