Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00005
- Formation
- RJ/LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Vu l’article L 663-3 du Code de commerce ;
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DU STEP (dit CSI DU STEP) ;
FIXE à la somme de 1 378,76 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL ÉTUDE [U], représentée par Maître [E] [I], et par Maître [V] [J], mandataire judiciaire à prélever sur les fonds détenus par la Caisse des dépôts et Consignations pour le compte du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et seront avancés par le Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par Madame Anne DELIGNY, Présidente et Florence CAFFIAUX, Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carpentras dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.