Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000339
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 776 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 MODIFICATION JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000339
DEMANDEUR(S): Tribunal de Commerce d'Angers [Adresse 1] ANGERS [Adresse 2] 02
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): [Z] [G] [H] [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) :
ORGANES DE LA PROCEDURE : * Liquidateur judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] * Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT: M. Jean-Luc GUEDON
JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2026 000339
Par jugement en date du 07/01/2026, portant numéro de rôle 2025013753, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Z] [G] – [Adresse 4], et désigné la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Attendu que par courriel en date du 14/01/2026, l'épouse de M. [Z] [G] a indiqué que ledit jugement comportait une erreur matérielle, en ce qu'il indiquait que M. [Z] [G] exerçait en tant qu'entrepreneur individuel, alors qu'il s'agit, comme indiqué sur son extrait K Bis et sur sa déclaration de cessation des paiements de [Z] [G] [H] ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce :
Constate que le jugement portant numéro de rôle 2025 013753 du 09/01/2026 est entaché d'une erreur matérielle,
Qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier cette erreur et de dire :
Page 1 dudit jugement (chapeau) :
En lieu et place de :
« DEMANDEUR(S): M. [Z] [G] [Adresse 3] »
Il faut lire :
« DEMANDEUR(S): M. [Z] [G] [H] [Adresse 3] »
Page 2 dudit jugement :
En lieu et place de :
« Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 19/12/2025 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de M. [Z] [G], entrepreneur individuel né le 25/05/1973 à ANGERS (49), exerçant une activité de Boulangerie pâtisserie confiserie, à Val d'Erdre-Auxence (49370) »
Il faut lire
« Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 19/12/2025 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de [Z] [G] [H], M. [Z] [G] étant né le [Date naissance 1] à ANGERS (49), exerçant une activité de Boulangerie pâtisserie confiserie, à Val d'Erdre-Auxence (49370) »
En lieu et place de :
« Attendu que M. [Z] [G] est un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale. »
Il faut lire :
« Attendu que [Z] [G] [H] exerce une activité commerciale. »
En lieu et place de :
« Attendu par ailleurs que M. [Z] [G] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier. »
Il faut lire :
« Attendu par ailleurs que [Z] [G] [H] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier. »
Page 3 dudit jugement
En lieu et place de :
« Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M. [Z] [G], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. »
Il faut lire :
« Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de [Z] [G] [H], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. »
En lieu et place de :
« CONSTATE la cessation des paiements de : M. [Z] [G] Boulangerie pâtisserie confiserie [Adresse 3] Siren : 433 809 639
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul périmètre de son patrimoine professionnel, DIT qu'il sera fait application des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, »
Il faut lire :
« CONSTATE la cessation des paiements de : [Z] [G] [H] Boulangerie pâtisserie confiserie [Adresse 5] : 433 809 639
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée, »
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT par mesure d'office,
Vu l'article 462 du CPC,
Vu le jugement du 07/01/2026 numéro de rôle 2025 013753,
Ordonne sa rectification dans les termes détaillés en pages 2 et 3 du présent jugement,
Dit que les autres mentions de la décision demeurent inchangées ;
Dit que la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement du 07/01/2026 portant numéro de rôle 2025 013753 par les soins du Greffier ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026.
Le Greffier d'Audience, Me Christophe SURACE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.