Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013789 DEMANDEUR(S): [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES (SAS) [Adresse 1] Cholet REPRESENTANT(S): Mme [G] [L], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON : Mme Delphine HALIMI JUGES : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 013789

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 09/12/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES SAS, prise en la personne de son représentant légal, Mme [G] [L], née le [Date naissance 1] à Paris 14e Arrondissement (75), FRANCE, exerçant une activité de maîtrise d'œuvre, assistance, conseil et accompagnement dans toutes démarches administratives et juridiques liées aux projets de construction, rénovation, aménagements intérieurs et extérieurs, à Cholet (49300).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, qui a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [G] à l'audience que sa société n'a plus d'activité et des dettes qu'elle ne peut apurer ; qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SAS [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 31.098,00 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 0 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

[L] [G] ARCHITECTURE & ASSOCIES (SAS)

La maîtrise d'œuvre, l'assistance, le conseil et l'accompagnement dans toutes démarches administratives et juridiques liées aux projets de construction, rénovation, aménagements intérieurs et extérieurs. Contractant général.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Siren : 913 282 653

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/11/2025

DESIGNE M. [P] [M] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 15/07/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.