Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013731 DEMANDEUR(S): [U] (SAS) [Adresse 1] Terranjou REPRESENTANT(S): M. [O] [B], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON : Mme Delphine HALIMI JUGES : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. [W] [X] : Entendu

2025 013731

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 18/12/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société [U] SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [O] [B], né le [Date naissance 1] à PALMITOS, BRESIL, exerçant une activité de restauration, bar, licence IV, snack, dégustations, organisations d'événements, soirées, groupes, mariages, baptêmes, à Terranjou (49380).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [U] SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [O] à l'audience, qu'il a repris le restaurant il y a 3 ans ; que l'activité est en baisse constante et il n'arrive pas à faire face à ces charges ; qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SAS [U] ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 7.137,44 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 5 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 233 887,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République n'émet pas d'observations particulières ;

Attendu que la société [U] SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [U] SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [U] SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

[U] (SAS)

Restauration, bar, licence IV, snack, dégustations, organisations d'événements, soirées, groupes, mariages, baptêmes [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Siren : 810 431 510

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/01/2026

DESIGNE M. [G] [P] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [L] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP [R] prise en la personne de Maître [N] [K] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 14/01/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.