Décision chambre du conseil

--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/12/2025 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L631-19 et L626-27 al.2 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013594

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): LES DELICES DE BEAUFORT (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [U] née [K] [G], comparante,

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Commissaire à l'exécution du plan : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Z] * Juge commissaire : M. [Q] [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 013594

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le la déclaration de cessation des paiements de la société LES DELICES DE BEAUFORT SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [U] née [K] [G], le 22/01/1962 à Rambouillet (78), FRANCE, exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, traiteur à Beaufort-en-Anjou (49250).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2025. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale qui a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République.

Le dossier a été mis en délibéré au 18/12/2025.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que la société LES DELICES DE BEAUFORT bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 20/09/2023, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ;

Attendu que Mme [U] indique que deux concurrents se sont installés ce qui a engendré une baisse de son chiffre d'affaires et le non règlement des charges du troisième trimestre ; que, c'est la raison pour laquelle elle sollicite la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société LES DELICES DE BEAUFORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est avéré ;

Attendu que la société LES DELICES DE BEAUFORT remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du Code de commerce, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;

Qu'il convient donc de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée de la société LES DELICES DE BEAUFORT conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le commissaire à l'exécution du plan entendu,

La société LES DELICES DE BEAUFORT SARL, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société LES DELICES DE BEAUFORT SARL Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, traiteur [Adresse 1] 831 072 640 Siren : 831 072 640

PRONONCE la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 20/09/2023 et la liquidation judiciaire simplifiée de la société LES DELICES DE BEAUFORT,

MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/10/2025,

DESIGNE :

M. [Q] [J] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME :

SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS prise en la personne de Maître [L] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce dléi n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 4 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 18/06/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 18/12/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.