Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00719
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 24/00719 Le : 02 Mars 2026
N° Minute : O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [T] [J] [R], demeurant [Adresse 1] SUISSE
représenté par Me Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [P] [V] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Madame [Q] [W] [R], demeurant [Adresse 3]
défaillante, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [Z] [T] [J] [R] déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [F] [P] [V] [R], [Q] [W] [R] et demande qu’il lui en soit donné acte ;
Que [F] [R] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de [Z] [T] [J] [R],
Le DECLARONS parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Ainsi rendu le 02 Mars 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 24/00719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.