Décision chambre du conseil

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009819

DEMANDEUR(S): SELARL [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): SEM CONCEPT (SASU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [T] née [Q] [Z], non comparante,

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL [X] [Y] prise en la personne de Maître [X] [Y] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 009819

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 01/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SEM CONCEPT SASU, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de travaux de maçonnerie, rénovation construction, et toute activité s'y rapportant directement ou indirectement, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 21/05/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 19/11/2025.

A l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : M. [P], collaborateur de Maître [Y], Mandataire judiciaire, M. GUIGNARD, Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

La SASU SEM CONCEPT n'a pas comparu.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que M. [P] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, pour les motifs suivants :

Les derniers salariés ont été licenciés en mars 2024,

Il n'y a plus d'activité depuis janvier 2024 selon la dirigeante, qui, par ailleurs, souffre d'importants problèmes de santé ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société SEM CONCEPT.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SEM CONCEPT, prise en la personne de sa représentante légale,

MET fin à la période d'observation,

NOMME SELARL [X] [Y] prise en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 19/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience, Le Président.