Décision chambre du conseil

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009214

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): GPJ (SAS)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [I] [T], assisté de Maître DE MASCUREAU du Cabinet ACR

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [A] * Juge commissaire : M. Eric GONET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 24/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GPJ SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Bar restaurant à Mûrs-Erigné (49610), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 12/11/2025.

A l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : * La SAS GPJ en la personne de son représentant légal, M. [I] [T], assisté de Maître de MASCUREAU, * Maître [A], Mandataire judiciaire, -M. GONET, Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [A] reprend son rapport, et indique qu'à ce jour, la situation juridique du fonds de commerce exploité par la société MOKA, les relations entre les sociétés MOKA et GPJ au titre de la facturation d'un contrat de sous-location, et les raisons ayant conduit la société GPJ à ne plus régler les loyers au bailleur, ne sont pas connues ; que le redressement judiciaire de la société GPJ est conditionné par la capacité de la société MOKA à régler ses loyers pendant la période d'observation, sans possibilité de gel du loyer ; que la poursuite de la période d'observation ayant été autorisée ce jour pour la SARLU MOKA par le Tribunal de céans, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la société GPJ avec renvoi du dossier à la même date que celle du dossier MOKA ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République n'émettent pas d'opposition ;

Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société GPJ SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société GPJ SAS,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 26/01/2026 à 09:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 12/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.