Décision chambre du conseil

------- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009203

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): HARMONIE DECO (SARL) Garage, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [A] [B], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL [F] [X] prise en la personne de Maître [F] [X] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Jean-Luc GUEDON : Mme Delphine HALIMI : M. Bruno CALLEC

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 24/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HARMONIE DECO SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de peinture intérieure, décoration, pose de revêtements muraux, revêtements de sols et pose de faïence à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 12/11/2025.

A l'audience en Chambre du conseil du 12/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SARL HARMONIE DECO, en la personne de son dirigeant, M. [A] [B], -Maître [X], Mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [X] reprend son rapport et sollicite en l'état d'avancement du dossier, la poursuite de la période d'observation avec un retour du dossier en fin d'année ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société HARMONIE DECO SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société HARMONIE DECO SARL,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 14/01/2026 à 09:30,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 12/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.