Décision chambre du conseil

------ * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008806

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): PETIT'HOME (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [L] [P], comparante,

En présence de Mme [C] [M], représentante des salariés,

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Q] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 10/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PETIT'HOME SARL, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité d'accueil collectif et garde d'enfants de moins de 6 ans et prestation de tous services concourant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants accueillis, à Saint-Lambert-la-Potherie (49070), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.

A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SARL PETIT'HOMME, en la personne de sa dirigeante, Mme [L] [P], -Mme [C] [M], représentante des salariés, -Maître [Q], Mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. Le dossier a été mis en délibéré au 07/11/2025.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l'audience que la société PETIT'HOME dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; la trésorerie est excédentaire, aucun passif post-RJ n'est créé et les charges courantes sont réglées ;

Attendu que Maître [Q] indique à l'audience, que sous réserve d'une attestation d'assurance sur les deux établissements secondaires non couverts, elle n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;

Que dans le cadre du délibéré, les attestations d'assurance ont été produites ;

Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société PETIT'HOME.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société PETIT'HOME,

DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/02/2026 à 08:45,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE VENDREDI 07/11/2025.

Le Greffier d'Audience,

Le Président.