Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025007280
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007280
DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Représentée par le Cabinet PROXIM AVOCATS, substituant Maître DUBREIL (OUEST AVOCATS CONSEILS)
DEFENDEUR(S): HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Représentée par Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT: М. Jean-Luc c ( GUEDON
JUGES : М. Sylvain ΓE ECENNE : Mm∈ e [P] [K] MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement demandé par le conseil de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1],
Vu l'acceptation de ce désistement par la société HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS),
LE TRIBUNAL constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire :
N° 2025 007280 DE :
URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
contre
HAPPYDRIVE [Localité 2] (SAS)
Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,95 euros, seront à la charge de l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1]
Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 11/02/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.