Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4U

N° Minute : 26/00134

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [R] en date du 03/03/2026, à la demande de [R] [J],

Concernant :

Monsieur [C] [J] né le 28 Septembre 2001 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au [R] ;

Vu la saisine en date du 09 Mars 2026, du Directeur du [R] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10/03/2026 à :

- Monsieur [C] [J] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [R] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [R] [J], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/03/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [R] en audience publique :

- Monsieur [C] [J] assisté de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 03/03/2026 à 19 h 45 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.

A l'audience, le patient reconnait la nécessité de son hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 10 mars 2026, le Docteur [F] [X] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [J] doit se poursuivre, en ce que nous sommes actuellement dans une période critique de la prise en charge (adaptation thérapeutique) en considérant la forte impulsivité, le peu d’élément clinique rassurant et l’absence de reconnaissance de ses troubles par le patient.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [J] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 11 Mars 2026 au [R] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mars 2026, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [R],

Copie de la présente décision adressée ce jour par mail au tiers demandeur, (adresse postale incomplète)

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,