Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4T

N° Minute : 26/00133

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [F] en date du 03/04/2025,

Vu la dernière décision du juge autorisant le maintien en hospitalisation complète en date du ;

Vu la décision relative au transfert dans un autre établissement psychiatrique d’un patient admis en soins sans consentement prise par le directeur du Centre [F] en date du 06/10/2025 ;

Vu le certificat de situation établi par le docteur [F] [J] en date du 02/12/2025 ;

Concernant :

Madame [K] [T] née le 23 Février 1974 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre [F] ;

Vu la saisine en date du 09 Mars 2026, du Directeur du Centre [F] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10/03/2026 à :

- Madame [K] [T] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D’ain Rep légal : Mandataire judiciaire du C[F] (Tuteur), - M. LE DIRECTEUR DU C[F] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/03/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre [F] en audience publique :

- Madame [K] [T] assistée de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * * * * La patiente a été hospitalisée le 02/04/2025 à 09 h 50 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, la patiente indique son souhait de sortir.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 10 mars 2026, le Docteur [R] [M] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [K] [T] doit se poursuivre, en ce qu’il existe une vulnérabilité importante et un risque notamment pour son intégrité en milieu libre, sachant que madame présente des phénomènes hallucinatoires, acoustico-verbaux avec une adhésion totale.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [T] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Mars 2026 au Centre [F] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mars 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du C[F],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,