Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00163
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4Q
N° Minute : 26/00131
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Q] en date du 03/03/2026, à la demande de [Q] [K],
Concernant :
Madame [N] [K] née le 02 Juin 1956 à [Localité 1](ITALIE)
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 09 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Q] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10/03/2026 à :
- Madame [N] [K] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Monsieur [Q] [K], tiers demandeur, - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/03/2026 ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [M] [T] en date du 10/03/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Q] en audience publique :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [N] [K] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [K] ;
Ainsi rendue le 11 Mars 2026 au Centre Psychothérapique [Q] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mars 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 26/00163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.