Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00161 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4N

N° Minute : 26/00129

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [G] en date du 02/03/2026,

Concernant :

Madame [G] [N] née le 05 Décembre 1984 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 09 Mars 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [G] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10/03/2026 à :

- Madame [G] [N] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis motivé du Docteur [F] [Z] en date du 09/03/2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [G] [N] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10/03/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [G] en audience publique :

-Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office, représentant Madame [G] [N] ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 02/03/2017 à 17 h 00 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 09/03/2026, le Docteur [F] [Z] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [G] [N] doit se poursuivre, en ce que demeure des risques de mise en danger liés à la désorganisation comportementale majeure de la patiente qui ne critique que superficiellement ses troubles et n’a pas conscience du risque de mise en danger lié à son état clinique actuel.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [N] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Mars 2026 au Centre Psychothérapique [G] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Mars 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification à la patiente,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier,