Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00941 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSRE

Minute:

S.A. BATIGERE HABITAT

C/

[I] [C]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le 06 mars 2026

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La société BATIGERE-HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, elle-même venat aux droits de la société SOVAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré, immatriculée au RCS de [Localité 2] n°645 520 164 dont le siège social est [Adresse 2],

représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me LANCELOT

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [I] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 27 Novembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeurà l'audience, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d'instance de S.A. BATIGERE HABITAT ;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT