Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06644
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 11 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/06644 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRXT MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
[A] ENSEIGNE LE CELTIQUE, Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 484890868 demeurant, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, Ni représentée
DÉFENDERESSE
SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, S.A.S. anciennement dénommée STANLEY SECURITE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 702 034 448 dont le siège social est, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Marcella PAGLIARI, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 27 Octobre 2025 Reçu au greffe le : 25 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 11 mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 27 octobre 2025, reçue au greffe le 25 novembre 2025, la société [A] enseigne LE CELTIQUE a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.
Par courrier reçu le 9 février 2026 au greffe, la demanderesse a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
Par courrier reçu le 9 février 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société [A] enseigne LE CELTIQUE ;
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la société [A] enseigne LE CELTIQUE ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la société [A] ENSEIGNE LE CELTIQUE et la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES et ;
DIT que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 11 février 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/06644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.