Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 11 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/06077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPCK MINUTE N° : 26/

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Emilie PLANCHE, avocat potulant au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 456 et Me Coralie GOUTAIL, avocat plaidant du Cabinet CDG, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 379502644 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Marion CORDIER, avocat de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189

ACTE INITIAL DU 24 Octobre 2025 Reçu au greffe le : 27 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 11 mars 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 24 octobre 2025, reçue au greffe le 27 octobre 2025, Monsieur [O] [E] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.

Par courriel reçu le 6 janvier 2026 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.

Par courriel reçu le 10 février 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [E].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaires, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [E] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [O] [E] et la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 11 février 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU