Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00001
- Formation
- SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQQ4 Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [C] [F], M. [W] [X] par LRAR - à Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5] [Localité 2], Société [6] par LRAR - au dossier - [7] (mail)
DECISION DE CADUCITE DU 06 MARS 2026
A l’audience publique du 06 mars 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
Madame [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSES :
Société [1] Service Surendettement [Localité 4] non comparante
Société [2] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante
Société [3] Chez [8] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante
Société [4] Service surendettement [Adresse 4] [Localité 7] non comparante
Société [9] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante
Société [6] TSA 80257 [Localité 9] non comparante
D’AUTRE PART,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de Madame [C] [F] et M. [X] [W], par requête le 16 Octobre 2025, portant sur la contestations des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;
VU la non-comparution de Madame [C] [F] et de M. [X] [W] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ; VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 26/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.