Décision chambre du conseil - f3

N° : 1664

JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025

OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise déposée au Greffe le 04 novembre 2025 par :

SAS [X] INSTRUMENTS

[Adresse 1]

Établissement(s) * [Adresse 1] (principal)

Activité : Service d'analyses physico-chimiques, étude développement, conception et distribution d'instruments scientifiques, service formation maintenance.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 833 169 113 (2017B01474)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [O] [V] [H] [X], Représentant(e) légal(e) de l'entreprise, assisté de Maître [Z] [G], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications. Il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS [X] INSTRUMENTS, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible se trouve en état de cessation des paiements,

Et que : * SAS [X] INSTRUMENTS emploie 2 salariés, * Son chiffre d'affaires annuel s'élève à 50 300 €, * Le passif s'élève à 2 166 948 €, * L'actif s'élève à 949 918 €, * Les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise, * Les salaires sont payés au jour de la demande,

Les conditions d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise fixées par la loi N° 2021-689 du 31 Mai 2021 et le décret N° 2021-1354 et 2021-1355 du 16 Octobre 2021 sont remplies,

Le débiteur se présente et sollicite, ce jour, l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,

Il (elle) souhaite présenter avant la fin de la période d'observation (3 mois) un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,

Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de :

SAS [X] INSTRUMENTS [Adresse 1]

Activité : Service d'analyses physico-chimiques, étude développement, conception et distribution d'instruments scientifiques, service formation maintenance.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 833 169 113 (2017B01474)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2025,

Fixe à 3 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation,

Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 décembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation en vue de proposer un plan de traitement de sortie de crise et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion en redressement ou en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre LAURENT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS,

Désigne en qualité de Mandataire, la SELARL JPAJ en la personne de Maître [I] [G], [Adresse 2],

Dit que l'entreprise doit dressé un inventaire de ses biens et de son actif,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [M] [D] en la personne de Maître [M] [D], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté du mandataire, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au Greffe de ce Tribunal,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS [X] INSTRUMENTS,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de la procédure de sortie de crise.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.