Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 05.87.19.34.00

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00254 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT45

ELECTEUR : Madame [A] [D]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT

(article L 20 du Code Electoral)

Le tribunal judiciaire de LIMOGES, présidé par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente assistée de Karine MOUTARD, greffier, a rendu le 11 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 27 Février 2026 présentée par :

Madame [A] [B] [X] [P] [D] née le 21 Août 1985 à [Localité 3] ([Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 5]

Vu les pièces jointes ; Vu les observations à l'audience ; Vu l’article L 18 du code électoral ;

En l’espèce, le 3 février 2026, M. [V] de la commune de [Localité 6] a refusé d’inscrire Mme [D] sur la liste électorale de la commune.

Le 4 février 2026, soit dans le délai prévu à l’article L 18 III, Mme [D] a introduit un recours à l’encontre de la décision de refus d’inscription de M. [V].

Par décision du 19 février 2026, la commission de contrôle a confirmé la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune.

Par courrier électronique du 27 février 2026, soit dans le délai prévu à l’article L 18 IV, Mme [D] a introduit un recours à l’encontre de la décision de refus d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 6].

Lors de l’audience du 10 mars 2026, Mme [D], comparante, n’est pas assistée par un avocat. Elle a maintenu sa demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]. M. [V], comparant, a indiqué que Mme [D] n’avait pas communiqué de preuves de son domicile conformes à la liste établie par la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales.

Néanmoins, Mme [D] produit les éléments suivants : - un courrier de M. [V], adressé le 23 janvier 2023 à Mme [D] et à M. [M], dont il n’est pas contesté qu’il est le concubin de Mme [D], aux termes duquel il est écrit : “nous nous sommes rendus compte que de nouvelles constructions ont été édifiées sur votre propriété à “[Adresse 2]”, sans autorisations. De même, il nous a semblé que vous avez créé un forage : il aurait fallu en faire la déclaration en mairie. Je vous prie de bien vouloir régulariser ces aménagements dans les plus brefs délais” ; - un avis de sommes à payer pour des repas pris par [F] [D] au mois de décembre 2025, avis émis par le centre des finances publiques à [Localité 7] et adressé à Mme [D] “[Adresse 2], [Localité 5]”.

Par ailleurs, il résulte des pièces communiquées à l’audience par M. Le [N] que M. [M] “[Adresse 3] [Localité 6]”, s’est vu rembourser la somme de 53€ au titre de ses revenus de 2023, l’avis d’impôt étant établi en 2024.

Enfin, la copie de la carte nationale d’identité de Mme [D], valable jusqu’en 2034, porte la mention d’un domicile à [Localité 8], [Localité 5], étant entendu qu’un justificatif dudit domicile a dû être demandé par la Mairie avant l'établissement de ce document d'identité.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments un faisceau d’indices tendant à établir que Mme [D] a son domicile sur la commune de [Localité 6], le lieudit [Adresse 2] étant bien identifié comme le lieu de résidence de Mme [D] par la Mairie qui lui écrit à propos de sa “propriété à [Localité 8]”, la carte d’identité délivrée à Mme [D] portant en outre mention de cette même adresse. Le centre des finances publiques de [Localité 7] écrit également à Mme [D] à l’adresse de la [Localité 9] tandis que l’avis d’imposition adressé au concubin de Mme [D], présumé demeurant au même lieu que sa compagne, est bien envoyé à la [Localité 9].

Il s’ensuit que Mme [D] doit être inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de Madame [A] [B] [X] [P] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].

Le greffier La Vice-Présidente